La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 février 2021, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Poitiers. L'arrêt porte sur l'application de l'article 39 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) et concerne une action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur.
La société italienne Ceramiche Marca Corona (CMC) a vendu des produits à la société Malet matériaux, qui les a ensuite revendus en France à des acheteurs. Les acheteurs ont constaté des micro rayures sur le carrelage et ont assigné leur vendeur en indemnisation. Ce dernier a appelé en garantie la société CMC, son fournisseur.
Après un jugement condamnant le vendeur à réparer le préjudice des acheteurs, la cour d'appel de Poitiers a déclaré recevable l'action récursoire du vendeur final contre la société CMC. Cette décision a été contestée devant la Cour de cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur était soumise à l'article 39 de la CVIM.
La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel. Elle a jugé que la cour d'appel avait violé l'article 39 de la CVIM en refusant d'appliquer ce texte à l'action récursoire du vendeur final. Selon cet article, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas dans un délai de deux ans à compter de la date de remise des marchandises. La Cour de cassation a donc annulé l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne la recevabilité de l'action engagée par le vendeur final contre la société CMC.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'application de l'article 39 de la CVIM à l'action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur. Elle rappelle que l'acheteur est déchu de son droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas dans le délai de deux ans à compter de la remise des marchandises. Cette décision clarifie le domaine d'application de l'article 39 de la CVIM et renforce la sécurité juridique dans les ventes internationales de marchandises.
Textes visés : Article 39 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.